Modes alternatifs de résolution des conflits

1. Loi applicable

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à toutes les relations juridiques entre les parties, à l'exclusion des lois sur l'achat international de biens meubles. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection conférée par les dispositions impératives du droit du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n'est pas retirée.

2. Modes alternatifs de résolution des conflits

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats d'achat ou de services en ligne dans lesquels un consommateur est impliqué.

  • Le vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de consommation.